Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET

Les Conditions Générales de vente ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur des services proposés par VIRTUAL PLAN ADVANTAGE (ci-après désigné « LE CLIENT ») et la société VIRTUAL PLAN ADVANTAGE au numéro de Siret 877952424 , ci-après désigné « VIRTUAL PLAN ADVANTAGE ». Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente constituent la loi des parties et impliquent donc l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions. Cette adhésion se manifeste par la signature manuscrite ou digitale du CLIENT sur le Devis ou sur le Contrat de Service. Le CLIENT reconnaît avoir eu connaissance des présentes Conditions Générales avant la signature du Contrat de Service. VIRTUAL PLAN ADVANTAGE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans préavis. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au moment de la passation de la commande ou de la signature du contrat annuel ou de sa tacite reconduction.

ARTICLE 2 : ACCÈS AU SERVICE

Le CLIENT déclare détenir la pleine capacité juridique de contracter légalement les services de VIRTUAL PLAN ADVANTAGE, qu’il agisse en son nom en tant que personne physique ; ou au nom et pour le compte de la personne morale qu’il engage et/ou représente. Le CLIENT doit s’être préalablement assuré avant de passer commande d’avoir toutes les autorisations nécessaires à la numérisation des biens et à leur utilisation. VIRTUAL PLAN ADVANTAGE ne peut aucunement être tenue responsable pour l’absence de ces autorisations et de tout préjudice pouvant être causé par l’utilisation de ses services, notamment en termes de droit de tiers ou d’ordre public. Le CLIENT garantit et déclare sur l’honneur que toutes les informations communiquées sont complètes, véridiques et actualisées. En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente, de toute fausse déclaration ou manquement, VIRTUAL PLAN ADVANTAGE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande sans réserve, sans que cela ouvre droit à aucune réclamation ni dédommagement pour le CLIENT.

ARTICLE 3 : SERVICES

VIRTUAL PLAN ADVANTAGE fourni des prestations de numérisation informatique d’espaces appelés « Visites Virtuelles 3D », ces prestations peuvent être complétées par diverses options selon les besoins du CLIENT. Elle peut également mandater des professionnels indépendants pour la représenter afin de réaliser ces diverses prestations. VIRTUAL PLAN ADVANTAGE se déplace à l’endroit de l’espace à numériser pour effectuer les prises de vue. Le CLIENT s’oblige à tout mettre en œuvre pour la bonne réalisation de ces prestations. Lors de la réalisation de la prestation chaque prise de vue est appelée « Numérisation 3D » si elle est réalisée en intérieur ou « 360° View » si elle est réalisée en extérieur. Une Visite Virtuelle 3D est réalisée sur un corps de bâtiment.

3-1 Caractéristiques des services

Les services de VIRTUAL PLAN ADVANTAGE sont proposés sous forme d’offres de Visite Virtuelle 3D comprenant des hébergements internet sur site sécurisé (pour les visites virtuelles) et fichiers informatiques téléchargeables (pour les prises de vue HDR 4K, plans, vidéos et QR Code). Les fichiers téléchargeables ne peuvent être obtenus en dehors d’une offre de Visite Virtuelle 3D. Les photographies sont téléchargeables sous forme de fichiers au format JPEG, les vidéos sous forme de fichiers au format MP4 ou GIF et les QR Code sous forme de fichiers au format JPEG. La Visite Virtuelle 3D peut être consultée via le navigateur web d’un ordinateur, une tablette ou d’un smartphone connecté à internet. Elle s'accompagne automatiquement d'une visite en réalité virtuelle compatible avec les casques de réalité virtuelle La Visite Virtuelle 3D est hébergée sur un serveur distant sécurisé et consultable par LE CLIENT. Elle ne peut donc être téléchargée comme simple fichier informatique. L’hébergement est assuré par une société indépendante de VIRTUAL PLAN ADVANTAGE., la Visite Virtuelle 3D demeurant la propriété de cette société tierce. LE CLIENT de VIRTUAL PLAN ADVANTAGE n’a à aucun moment la propriété de la Visite Virtuelle 3D. La visite virtuelle 3D étant protégée par des brevets. Le copyright sur l’exploitation des images de la visite virtuelle appartient à VIRTUAL PLAN ADVANTAGE qui la concède totalement et sans restriction au CLIENT. Dans le cas d’un dysfonctionnement ou d’une rupture de service de la part de cette société tierce, VIRTUAL PLAN ADVANTAGE ne saura en être tenu responsable. Cela n’ouvrira donc droit à aucune réclamation ni dédommagement pour le client. VIRTUAL PLAN ADVANTAGE rappelle qu’aucun fichier ne sera fourni sur format papier ni support informatique physique LE CLIENT s’engage ainsi à prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder, par ses propres moyens, les fichiers téléchargeables pendant le délai de leur mise à disposition via le lien qui lui sera communiqué. LE CLIENT peut demander par mail ou par courrier la suppression du service et du lien accédant à la Visite Virtuelle 3D. Le lien sera alors supprimé dans un délai de vingt-quatre (24) heures maximum après réception de la demande. La suppression du lien est définitive. Le lien ne pourra être réactivé par la suite. Pour obtenir de nouveau une Visite Virtuelle 3D le Client devra passer une nouvelle commande.

3-2 Zone géographique d’intervention et frais kilométrique supplémentaires

VIRTUAL PLAN ADVANTAGE propose ses services principalement dans le département de la marne . Toutefois selon les besoins VIRTUAL PLAN ADVANTAGE peut intervenir dans toute la France. L’ensemble des services incluent un forfait de déplacement de 70 Km correspondant au trajet aller/retour entre le siège social de VIRTUAL PLAN ADVANTAGE et le lieu à numériser, la distance retenue afin de calculer ce trajet étant celle fournie par le site Google Maps. Dans le cas où la distance totale à parcourir pour la prestation serait supérieure il sera appliqué un forfait de 1 € HT par kilomètres supplémentaires. Le coût supplémentaire sera indiqué au plus tard lors de l’acceptation de la réalisation de la prestation.

3-3 Durée d’hébergement des Visites Virtuelles 3D

La Visite Virtuelle 3D est hébergée pour la durée de 1 an renouvelable chaque année par LE CLIENT

3-4 Options

Les options ne peuvent être réalisées qu’en complément d’une Visite Virtuelle 3D et ne peuvent donc être commandées séparément. Les options sont disponibles sont le « Plan 2D » et l’insertion de «Tags » : - Le Plan 2D constitue une représentation schématique de l’espace numérisé à l’exception des prises de vues 360° View. Il est téléchargeable sous la forme d’un fichier au format JPEG. Les dimensions sont indiquées en mètres avec une marge d’erreur moyenne d’un (1) pour cent environ par rapport à la réalité toutefois le Plan 2D ne saurait en aucun cas être utilisé dans le but de garantir une superficie et notamment dans le cadre d’une vente ou d’une location de bien immobilier. Toute utilisation du Plan 2D, notamment dans le cadre d’une vente, d’une location ou de la réalisation de travaux, se fera sous l’entière responsabilité du CLIENT. - Les Tags permettent d’intégrer des « points d’intérêt » dans la Visite Virtuelle 3D, ces derniers pouvant contenir du texte, des liens internet ou du contenu multimédia. -L’utilisation de l’intégration «Google Street View TM » est soumis au Conditions citées ici https://www.google.com/intl/fr/help/terms_maps/ VIRTUAL PLAN ADVANTAGE se réserve le droit de proposer d’autres options, dans ce cas dont le détail et le coût de ces options seront définis sur le Devis ou sur le Contrat de Service.

ARTICLE 4 : COMMANDES

Toute commande faite par LE CLIENT devra faire l’objet d’une confirmation écrite sous la forme d’un bon de commande, d’un ordre de mission, d’un devis, d’une proposition commerciale acceptée, d’un accord ou de tout autre document commercial dûment complété et signé par le client (LA COMMANDE). LA COMMANDE faite par LE CLIENT peut être adressée à VIRTUAL PLAN ADVANTAGE par courrier ou par email. L’envoi d’une COMMANDE par le Client implique son adhésion entière La COMMANDE est personnelle au Client et ne peut être transférée ou cédée sans l’accord écrit de VIRTUAL PLAN ADVANTAGE Les informations figurant sur les catalogues, notices, prospectus, site internet et barèmes de VIRTUAL PLAN ADVANTAGE ne sont données qu’à titre indicatif et VIRTUAL PLAN ADVANTAGE se réserve le droit d’y apporter toutes modifications utiles, à tout moment et sans préavis, en raison notamment de l’évolution des conditions de marché.

ARTICLE 5 : MODALITES D’INTERVENTION

Les jours d’intervention de VIRTUAL PLAN ADVANTAGE sont définis par défaut comme étant du lundi au samedi de 9h00 à 19h00, la date et l’heure de la prise de vues sont convenues entre les parties dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la réception de la COMMANDE par VIRTUAL PLAN ADVANTAGE. LE CLIENT est responsable de l’agencement et de l’état des lieux. Il lui appartient de préparer le bien tel qu’il souhaite qu’il apparaisse dans la Visite Virtuelle 3D. VIRTUAL PLAN ADVANTAGE réalisera les prestations de visites virtuelles 3D dans les conditions suivantes : - Fixation d’un RDV pour les prises de vue. - Déplacement sur site d’un technicien pour les prises de vue destinées à la réalisation de la Visite Virtuelle 3D. - Réalisation de la Visite Virtuelle 3D et hébergement sur les serveurs de la société tierce auxquels la société VIRTUAL PLAN ADVANTAGE à un accès permanent. Toute prestation complémentaire fera l’objet de conditions particulières avec LE CLIENT.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

La livraison de LA COMMANDE est réputée effectuée VIRTUAL PLAN ADVANTAGE à compter de la mise à disposition du CLIENT de la Visite Virtuelle 3D, laquelle interviendra dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la fin des prises de vue Cette mise à disposition est réalisée par l’envoi d’un email à l’adresse définie dans les conditions particulières, cet email contiendra : - Un lien vers la Visite Virtuelle 3D hébergée sur les serveurs de la société tierce, ce lien sera actif pendant la durée précisée aux conditions particulières. - Un script « iFrame » permettant d’intégrer la visite virtuelle à un site internet pendant la durée précisée aux conditions particulières. - Un lien permettant de télécharger les éventuelles prises de vues HDR 4K et le Plan 2D le cas échéant Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à annulation de la Commande ni au paiement de dommages et intérêts ni au remboursement des sommes versées à VIRTUAL PLAN ADVANTAGE.

ARTICLE 7 : PRIX

prix indiqué lors de la prise de la COMMANDE inclut le déplacement de l’opérateur réalisant les prises de vue, la réalisation des prises de vue, le traitement informatique de la visite virtuelle, la préparation et la mise à disposition des fichiers en ligne, l’hébergement de la visite pendant la durée prévue aux conditions particulières. Les prix sont indiqués hors taxes et ils seront majorés du taux de TVA en vigueur, à savoir le taux « normal » pour prestations de service. Les prix présents sur les différents supports de communication (site internet, brochures, flyers, etc…) de VIRTUAL PLAN ADVANTAGE sont fournis à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme fermes et définitifs. Seuls les prix indiqués lors de LA COMMANDE en euros hors taxes et en euros toutes taxes, font foi. Tout ajout de prestations supplémentaires non prévues lors la COMMANDE fera l’objet d’une facturation séparée. LE CLIENT peut à tout moment allonger la durée d’hébergement d’une Visite Virtuelle 3D sous réserve d’en faire la demande au plus tard un (1) mois avant l’expiration de la durée initialement convenue dans les conditions particulières de LA COMMANDE. Cette demande devra se faire par courrier électronique et elle donnera lieu à une facturation telle que prévue aux conditions particulières de LA COMMANDE. VIRTUAL PLAN ADVANTAGE se réserve le droit de réviser ses prix, proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des COMMANDES. Selon la localisation du bien à virtualiser, VIRTUAL PLAN ADVANTAGE peut être amené à facturer des frais de déplacements et d’hébergement. Seuls les règlements en euros sont acceptés.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Toute somme versée par LE CLIENT préalablement à la Livraison et qui ne représente pas l’intégralité du Prix constitue un acompte sur le Prix. En cas de retard de paiement VIRTUAL PAN ADVANTAGE se réserve le droit de suspendre la diffusion de Visite Virtuelle 3D concernée par l’incident. Lorsque VIRTUAL PLAN ADVANTAGE accorde à ses CLIENTS un délai de paiement, celui-ci doit être spécifié sur la COMMANDE. Les délais de paiement, lorsqu’ils sont accordés par VIRTUAL PLAN ADVANTAGE, se calculent alors à compter de la COMMANDE, quel que soit le délai de livraison convenu. Lorsque VIRTUAL PLAN ADVANTAGE accorde des délais de paiement, toute détérioration du crédit du CLIENT pourra justifier l’exigence de garanties ou un paiement comptant à la COMMANDE. Il en sera notamment ainsi en cas de modification dans la capacité du CLIENT, dans son activité professionnelle ou si une cession, une location ou mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce est susceptible d’avoir un effet défavorable sur le crédit du CLIENT. Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture émise par VIRTUAL PLAN ADVANTAGE entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal ainsi qu’a une indemnité de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront exigibles sur simple mise en demeure de VIRTUAL PLAN ADVANTAGE. En cas de défaut de paiement par le Client quarante-huit (48) heures après une mise en demeure demeurée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à VIRTUAL PLAN ADVANTAGE. VIRTUAL PLAN ADVANTAGE pourra également suspendre ou annuler toute COMMANDE en cours et le non-paiement d’une seule facture à son échéance rendra exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures en cours avec le CLIENT.. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de VIRTUAL PLAN ADVANTAGE. Tout paiement partiel s’imputera, le cas échéant, d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 9 : LOGICIELS

Les logiciels éventuellement utilisés dans le cadre de l’accomplissement des Prestations demeurent la propriété exclusive des éditeurs desdits logiciels. Sans accord écrit et préalable de l’éditeur du logiciel, toute reproduction ou distribution du logiciel, est strictement interdite et le Client demeurera seul responsable vis-à-vis de l’éditeur du logiciel de toute atteinte à son droit de propriété.

ARTICLE 10 : GARANTIES

Le CLIENT déclare expressément disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la réalisation des photographies et des Images, que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment au droit à l’image des propriétaires sur les biens photographiés ou au droit des architectes au titre de la propriété littéraire et artistique sur ces biens, et qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires, et garantit VIRTUAL PLAN ADVANTAGE pour chaque COMMANDE contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque à ce titre. Le CLIENT déclare et garantit notamment à VIRTUAL PLAN ADVANTAGE qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires pour une ou plusieurs utilisations des Images, sur tout type de support et pour tout type d’utilisation, et que ces autorisations resteront valables pendant une durée de dix (10) années à compter de la date de la Commande, renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d’une (1) année chacune, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties à l’expiration de chacune des périodes d’échéance moyennant un préavis de trois (3) mois au minimum. VIRTUAL PLAN ADVANTAGE n’étant pas lui-même développeur de la technologie qu’il utilise, ne peut donner aucune garantie de quelque sorte que ce soit ni écrite ni orale, expresse ou implicite en ce qui concerne la pérennité ou la fiabilité du portail abritant les images, notamment VIRTUAL PLAN ADVANTAGE ne garantit pas que ce portail correspond aux besoins du client, répond aux normes de qualité souhaitées par lui, ne génère que des contenus directement et exclusivement en rapport avec le but poursuivi par le CLIENT. VIRTUAL PLAN ADVANTAGE ne garantit pas non plus, que son accès ne sera pas suspendu ou supprimé, que le portail est exempt de toute erreur ou que les éventuelles erreurs seront corrigées par l’hébergeur. De même VIRTUAL PLAN ADVANTAGE décline toute responsabilité en ce qui concerne les éventuelles défaillances dans l’accès et l’utilisation de son site internet

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, VIRTUAL PLAN ADVANTAGE et le Client conviennent que l’exécution de la Commande et des Prestations sera suspendue dans un premier temps. Si le ou les cas de force majeure ont une durée supérieure à deux (2) mois, la Commande sera résiliée de plein droit, sauf accord contraire de VIRTUAL PLAN ADVANTAGE et du CLIENT, et ce sans indemnité de part ni d’autre. De façon expresse, seront considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de VIRTUAL PLAN ADVANTAGE empêchant l’exécution normale de la Commande et des Prestations.

ARTICLE 12 : FICHIERS

Les informations fournies par le Client lors de sa Commande feront l’objet d’un traitement informatisé dans les fichiers de VIRTUAL PLAN ADVANTAGE. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés », le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès du service commercial VIRTUAL PLAN ADVANTAGE, et peut s’opposer à ce que ces informations nominatives fassent l’objet d’un traitement ou soient transmises à des tiers en l’indiquant expressément à VIRTUAL PLAN ADVANTAGE

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

a) Droits sur l’œuvre

VIRTUAL PLAN ADVANTAGE reste titulaire des droits d’auteur sur le modèle et la Visite Virtuelle 3D réalisés pour LE CLIENT. Nèanmoins VIRUAL PLAN ADVANTAGE concède le copyright sur l’exploitation des images au CLIENT L’utilisateur renonce à tout droit de reproduction du modèle et de la Visite Virtuelle 3D, mais peut communiquer le lien hypertexte (URL) du modèle de Visite Virtuelle 3D à toute personne de son choix pendant la durée d’hébergement.

b) Droit de propriété intellectuelle

Le Client accepte que VIRTUAL PLAN ADVANTAGE puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour le compte du client.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE

VIRTUAL PLAN ADVANTAGE décline toute responsabilité pour toute perte de résultats, perte de données, perte de contrat, de savoir-faire ou d’image ou pour toute autre conséquence négative pour le client de l’utilisation par ce dernier des services de VIRTUAL PLAN ADVANTAGE, alors même que VIRTUAL PLAN ADVANTAGE aurait été averti du risque de survenance de cette conséquence.

ARTICLE 15 : INFORMATIONS NOMINATIVES

La collecte et le traitement des données personnelles des clients et utilisateurs de VIRTUAL PLAN ADVANTAGE sont effectués sous la responsabilité exclusive de la société VIRTUAL PLAN ADVANTAGE, responsable de traitement. Ces données sont recueillies notamment à l’occasion d’une commande de Visite Virtuelles 3D, de la signature d’un Contrat de Service, de la demande d’un Devis. Quelque soit le support de collecte le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué au client ou à l’utilisateur. Les données collectées sont destinées aux services internes de VIRTUAL PLAN ADVANTAGE et peuvent être transmises aux éventuels sous-traitants liés par contrat VIRTUAL PLAN ADVANTAGE uniquement si cela est nécessaire à la bonne réalisation de la prestation commandée par le client. Conformément à la loi N°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi N°2004-801 du 6août 2004, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu’elles peuvent exercer en s’adressant à VIRTUAL PLAN ADVANTAGE par email à geoffroy.vpa@gmail.com Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la commission Informatique et Liberté (www.cnil.fr)

ARTICLE 16 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation le CLIENT non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer sans droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à partir de la signature du Devis ou du Contrat de Service. Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi d’un email à l’adresse : geoffroy.vpa@gmail.com ou par l’envoi d’un courrier à VIRTUAL PLAN ADVANTAGE, 6 rue Colbert 51220 COURCY. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix des services commandés sera remboursé dans un délai de quinze (15) jours maximums. Par ailleurs conformément à la législation en vigueur, et à la suite de son accord exprès, le CLIENT ne pourra plus exercer son droit de rétractation après la livraison de l’ensemble des services commandés.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE

Les conditions générales de vente et la présente vente seront chacune soumises au droit français. Afin de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les Parties conviennent de se réunir physiquement ou par conférence téléphonique dans les sept (7) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé réception, notifiée par l’une des deux Parties. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal de Commerce de Reims exclusivement compétent.